Informations légales

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de site internet, de référencement et de maintenance fournies par JSD Studio, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 851 121 749 00028, à ses clients professionnels et particuliers.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable un mois. La commande est ferme à compter du retour du devis signé accompagné du versement de l'acompte. Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant validé avant réalisation.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. JSD Studio relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un acompte de 30 à 50 % est demandé à la commande ; le solde est réglé selon l'échéancier figurant au devis, avec possibilité d'échelonnement en quatre fois sans frais.

Article 4 — Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, accès techniques). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale le calendrier d'autant. En cas de dépassement imputable à JSD Studio, le client est informé avant l'échéance et un nouveau calendrier est proposé.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des contenus dont il détient les droits, à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et à conserver en lieu sûr les accès qui lui sont remis. Il demeure responsable du contenu publié sur son site.

Article 6 — Propriété

En formule achat, le client devient propriétaire du site, du nom de domaine et des fichiers livrés après règlement intégral. En formule location, le nom de domaine reste la propriété du client ; le site demeure exploité par JSD Studio pendant la durée de l'abonnement, avec possibilité de rachat à tout moment.

Article 7 — Résiliation

Les abonnements de location et de maintenance sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment, avec un préavis d'un mois. À la résiliation, le client récupère ses contenus et son nom de domaine.

Article 8 — Garantie et support

Les prestations d'achat comprennent deux mois de support après livraison, couvrant la correction de tout dysfonctionnement imputable à la réalisation. Ce support ne couvre pas les évolutions fonctionnelles ni les modifications de contenu.

Article 9 — Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.